EY Law's Guide to Canadian Income Tax Administration, 3rd Edition (PDF eBook)

Aperçu de l’administration fiscale : Analyse détaillée offrant une base solide pour comprendre l’administration fiscale au Canada.

Production des déclarations de revenus et paiement de l’impôt : Lignes directrices détaillées sur le processus de production des déclarations de revenus et du paiement de l’impôt, y compris le calcul des intérêts.

Cotisations et vérifications : Information approfondie sur les procédures de cotisation et de vérification, y compris les demandes de renseignements.

Règlement des différends : Information détaillée sur les avis d’oppositions, les appels et les contrôles judiciaires, le processus judiciaire devant la Cour canadienne de l’impôt ainsi que le règlement de différends dans le cadre de l’établissement des prix de transfert.

Pénalités et application : Résumé des infractions et des pénalités pour non-observation ainsi que des dispositions d’allégement pour les contribuables de même que du Programme des divulgations volontaires.

Table des matières:

Chapitre 1 – Aperçu du régime d’imposition au Canada

Chapitre 2 – Déclarations de revenus et production de celles-ci

Chapitre 3 – Paiement de l’impôt

Chapitre 4 – Intérêts

Chapitre 5 – Cotisations

Chapitre 6 – Vérifications et demandes de renseignements

Chapitre 7 – Perceptions

Chapitre 8 – Oppositions, appels et contrôles judiciaires

Chapitre 9 – Procès devant la Cour canadienne de l’impôt

Chapitre 10 – Pénalités et infractions

Chapitre 11 – Allégement pour les contribuables et Programme des divulgations volontaires

Chapitre 12 – Conservation des dossiers

Chapitre 13 – Privilège

Chapitre 14 – Règlement de différends dans le cadre de l’établissement des prix de transfert

Langue : Cette publication n'est offerte qu'en anglais.